Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation Octave « Organisation coordination traitements âgé ville établissements de santé » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 17 juin 2020,
Arrêtent :
L'expérimentation Octave pour le financement collectif d'une organisation innovante, associée à une plateforme numérique, reposant sur l'anticipation de la prise en charge médicamenteuse du patient âgé en amont et en aval de son hospitalisation programmée afin de contribuer à prévenir les erreurs et effets indésirables médicamenteux est autorisée pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présent cahier des charges.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION
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Fait le 23 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep