Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000042176962

L'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000042176963

A l'article 1er, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».

Article 3 JORFARTI000042176965

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-I.-Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions. « Il comprend quatre sous-directions :

«-la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ; «-la sous-direction de la sécurité juridique des particuliers ; «-la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels ; «-la sous-direction internationale.

« II.-La sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique assure l'organisation, l'animation, le pilotage et le suivi de l'activité des services en matière de contrôle fiscal et d'activité contentieuse. Elle est également chargée de l'expertise juridique générale en matière de procédures de contrôle fiscal, du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale. Elle gère les relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude et assure l'action pénale. Elle est chargée d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques du service. « III.-La sous-direction de la sécurité juridique des particuliers est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux assis sur les valeurs locatives des immeubles, autres que la cotisation foncière des entreprises, et aux impôts assimilés ainsi qu'aux droits d'enregistrement, au timbre et aux impôts et taxes assimilés. « IV.-La sous-direction de la sécurité juridique des professionnels est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels. « V.-La sous-direction internationale définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; elle élabore les textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions de la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique. Elle assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Elle instruit et négocie les procédures amiables et les accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée de certaines affaires fiscales à dimension internationale. »

Article 4 JORFARTI000042176967

L'article 5 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000042176969

Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »

Article 6 JORFARTI000042176971

I. - A l'article 121 Z sexies de l'annexe 4 au code général des impôts, les mots : « service juridique de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ». II. - Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article A. 80 CB-3-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ; « - du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; » ;

2° A l'article A. 228-1, les mots : « le chef du service juridique de la fiscalité, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ». III. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « chef de service du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».

Article 7 JORFARTI000042176978

L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service est rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques. »

Article 8 JORFARTI000042176980

Les articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Article 9 JORFARTI000042176982

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.