Article 1 JORFARTI000042215920
L'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2020
NatureArrêté
Signé le3 août 2020
Publié le7 août 2020
PublicationJORF n°0193 du 7 août 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOI2019595A
IdentifiantJORFTEXT000042215916
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042215921
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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