Article 1 LEGIARTI000042216859
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2020
NatureArrêté
Signé le3 août 2020
Publié le7 août 2020
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2019595A
IdentifiantLEGITEXT000042216855
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042216861
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2020).