Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et R. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 et du 8 juin 2020 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020 et du 9 juin 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042219576
L'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est supprimé ;
2° A l'article 2, qui devient l'article 1er :
a) Les mots : « à l'article 1er », sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ;
b) Après les mots : « mentionnés au 1° », sont ajoutés les mots : « du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ;
c) Après les mots, « mentionnés au 2° », sont ajoutés les mots : « du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ;
d) Après les mots, « mentionnés au 3° », sont ajoutés les mots : « du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » ;
3° A l'article 3, qui devient l'article 2, les mots : « article 2 », sont remplacés par les mots : « article 1er » ;
4° A l'article 4, qui devient l'article 3 :
a) Au I, les mots : « présent arrêté », sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier » ;
b) Au II, les mots : « 1° de l'article 1er », « 2° de l'article 1er » et « 3° de l'article 1er » sont respectivement remplacés par les mots : « 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier », « 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier » et « 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ».
Article 2 JORFARTI000042219594
A l'annexe 2 de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé, les mots : « arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois », sont remplacés par les mots : « article R. 221-9 du code monétaire et financier ».
Article 3 JORFARTI000042219597
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « articles 2 à 4 », sont remplacés par les mots : « articles 2 à 3 ».
Article 4 JORFARTI000042219599
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2020.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier (V)