Article 1 LEGIARTI000042222845
A abrogé :
- Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 1
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2008 : art. 2, art. 1, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2020
NatureArrêté
Signé le6 août 2020
Publié le8 août 2020
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2013877A
IdentifiantLEGITEXT000042222842
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et R. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 et du 8 juin 2020 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020 et du 9 juin 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042222847
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2020 : art. null
Article 3 LEGIARTI000042222849
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 2009 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000042222851
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2020.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2020).