Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222847
Texte parentLEGITEXT000042222842
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 2 de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé, les mots : « arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois », sont remplacés par les mots : « article R. 221-9 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juin 2020 : art. null
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