Publics concernés : membres du conseil d'administration de Météo-France. Objet : modifications du décret n° 93-861 portant création de l'établissement public Météo-France afin d'améliorer la représentativité des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'ajouter un siège supplémentaire au sein du collège des représentants de l'Etat afin de rendre plus cohérente la représentation des différentes administrations. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042221304
Le 1° de l'article 7 du décret du 18 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Neuf représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports dont :
« a) Un sur proposition du ministre de la défense ;
« b) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
« c) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
« d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« e) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« f) Un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;
« Un représentant suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; »
Article 2 JORFARTI000042221307
Le membre ajouté au conseil d'administration de Météo-France par l'effet des dispositions de l'article 1er ainsi que son suppléant sont nommés pour une durée correspondant à la durée du mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000042221308
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA1