Décret n° 2020-1028 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement

Publics concernés : agents contractuels de droit public dont l'emploi a été supprimé de l'inscription sur les listes fixées par les décrets mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Objet : organisation de recrutements réservés pour l'accès au deuxième grade des corps des secrétaires d'administration et de contrôle, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des adjoints techniques des administrations de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit l'ouverture, pour certains agents non titulaires, de recrutements réservés pour l'accès aux grades d'adjoint technique principal de 2e classe des administrations de l'Etat, d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat et de secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicable aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires en date du 24 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,