Le ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042234221
L'arrêté du 9 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence : « Pantone 1205C » est remplacée par la référence : « Pantone 3105C » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dispositions de l'article 1er, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. » ;
3° Le sixième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chaque bureau de vote et chaque lieu de vote délocalisé, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent. »
Article 2 JORFARTI000042234228
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2020.
Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code électoral - art. R222 (V)
article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018