Article 1 JORFARTI000042238081
A la dix-neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe II du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2020
NatureDécret
Signé le14 août 2020
Publié le15 août 2020
PublicationJORF n°0200 du 15 août 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2018820D
IdentifiantJORFTEXT000042238077
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : réorganisation d'une direction interdépartementale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er septembre 2020. Notice : le décret a pour objet de déplacer le siège de la direction interdépartementale de la police aux frontières rattachée à la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est de Prévessin à Annemasse. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042238083
La sixième ligne du tableau figurant à l'annexe III du même décret est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) » ;
2° Les mots : « Gaillard (74) » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000042238086
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 4 JORFARTI000042238088
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.