Décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : réorganisation d'une direction interdépartementale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er septembre 2020. Notice : le décret a pour objet de déplacer le siège de la direction interdépartementale de la police aux frontières rattachée à la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est de Prévessin à Annemasse. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 juillet 2020,