1. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1051 du 14 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1051 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239241
Texte parentLEGITEXT000042239231
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