Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Article 1 JORFARTI000042238178

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000042238179

L'article 3 est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

2° Le septième alinéa est supprimé ;

3° Au huitième alinéa, le numéro : « 4° » est remplacé par le numéro : « 3° » ;

4° Au huitième alinéa, les mots : « développement durable. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « développement durable. Ses programmes destinés à la jeunesse favorisent notamment l'éveil, la curiosité et l'apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement. » ;

5° Au dixième alinéa, le numéro : « 4° bis » est remplacé par le numéro : « 4° » ;

6° Au dixième alinéa, les mots : « La chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « Le service de télévision Franceinfo » ;

7° Au quinzième alinéa, le numéro : « 4° ter » est remplacé par le numéro : « 5° » ;

8° Au dix-septième alinéa, le numéro : « 5° » est remplacé par le numéro : « 6° » ;

9° Au dix-septième alinéa, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ;

10° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ;

11° Le vingtième alinéa est supprimé ;

12° Le vingt-et-unième alinéa est supprimé ;

13° Au vingt-deuxième alinéa, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° ».

Article 3 JORFARTI000042238187

L'article 5 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : «, notamment sur France 4, sur France Ô ou en région sur France 3 et sur les Outre-mer 1ère » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000042238190

Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Grâce aux programmations de France 2, France 3, France 4 et France Ô, » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000042238192

Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-La visibilité des outre-mer

France Télévisions accorde une juste place à la représentation des outre-mer. Elle contribue de manière générale à la visibilité des populations, cultures et territoires ultramarins à travers son offre de programmes sur l'ensemble de ses services, notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer. A cette fin, elle respecte les engagements de programmation et d'investissement suivants :

1° France Télévisions diffuse chaque mois en moyenne annuelle un programme ultramarin en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5, en veillant à la diversité des genres et à un certain équilibre entre chaînes.

Est considéré comme programme ultramarin au sens du présent article, un programme remplissant au moins l'un des critères suivants :

-le programme est financé ou co-financé par un ou plusieurs services régionaux généralistes Outre-mer La 1ère ou services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent ou enrichissent ces offres ;

-la société qui produit ou coproduit le programme a son siège social dans un territoire ultramarin ou réalise au moins la moitié de son chiffre d'affaires dans un de ces territoires ;

-une part substantielle du contenu du programme est tournée dans un ou plusieurs territoires ultramarins ;

-le programme traite d'un sujet directement lié à un ou plusieurs territoires ultramarins ;

-le programme met en avant de manière significative une personnalité, une initiative, une œuvre, un mouvement, un lieu ou un événement culturel ou historique issu d'un ou plusieurs territoires ultramarins.

2° France 3 diffuse en semaine, à une heure d'écoute appropriée, un bulletin d'information sur l'actualité ultramarine.

3° Les journaux nationaux d'information de France Télévisions accordent une place appropriée à l'actualité, aux territoires et aux populations des territoires ultramarins. Les sujets traités à ce titre font l'objet d'un décompte annuel.

Est considéré comme sujet ultramarin, tout élément d'une édition nationale d'information qui a trait à l'outre-mer.

4° France Télévisions diffuse sur l'un de ses services nationaux de télévision un magazine quotidien généraliste consacré à l'actualité, aux sociétés et aux cultures ultramarines.

5° France Télévisions diffuse régulièrement sur ses services nationaux de télévision des documentaires ultramarins.

6° France Télévisions consacre annuellement au moins deux millions d'euros à la production documentaire locale ultramarine.

7° France Télévisions veille à ce que les services qu'elle édite intègrent des programmes des services régionaux généralistes Outre-mer La 1ère et rendent compte de la vie économique, sociale et culturelle dans les territoires ultramarins. Elle peut, à cette fin, conclure avec la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une convention. »

Article 6 JORFARTI000042238193

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « France Télévisions s'efforce de conserver la diffusion en direct sur ses services nationaux de télévision ainsi que sur ses services de communication au public en ligne des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société veille à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport. ».

Article 7 JORFARTI000042238196

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au I bis, les mots : « La chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « Le service de télévision Franceinfo » ;

2° A la première phrase du II, les mots : « des services France 2, France 3 et France 4 » sont remplacés par les mots : « de ses services de télévision répondant aux critères d'assujettissement prévus par ce décret » ;

3° A la deuxième phrase du II, les mots : « de France 2, France 3 et France 4 » sont remplacés par les mots : « en cause » ;

4° Au troisième alinéa du IV, les mots : « Outre-mer 1ère » sont remplacés par les mots : « Outre-mer La 1ère » ;

5° Au douzième alinéa du IV, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° ».

Article 8 JORFARTI000042238201

A la première phrase du premier alinéa de l'article 11, les mots : « sur ses services de télévision » sont remplacés par les mots : « sur ses différents services ».

Article 9 JORFARTI000042238203

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « La société diffuse, en veillant à la complémentarité entre tous ses différents services, une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse, en préservant leur présence significative sur ses services de télévision aux jours et heures auxquels ce public est disponible et en tenant compte notamment des congés scolaires et de la libération du samedi matin. » ;

2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

3° Le II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II.-France Télévisions renforce sa place de premier investisseur dans les programmes jeunesse en France pour pouvoir offrir un large choix de programmes pour tous les âges. A ce titre, la société maintient un effort particulier dans le domaine de la production originale d'œuvres d'animation, y compris cinématographiques, d'expression originale française conformément aux accords particuliers sur l'animation qu'elle a conclus avec les représentants des professionnels. Elle s'attache par ailleurs à développer une offre originale et complémentaire de création patrimoniale, de magazines et de divertissement adaptée aux enfants et aux adolescents.

« III.-Dans le cadre de la charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, dont elle est signataire, la programmation de la société assure la promotion de comportements nutritionnels équilibrés et de la pratique d'activités physiques régulières afin de prévenir l'obésité infantile et le surpoids. ».

Article 10 JORFARTI000042238208

Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « de la chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « du service de télévision Franceinfo ».

Article 11 JORFARTI000042238211

L'article 22 est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « séries, » est ajouté le mot « cinéma, » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces programmes sont, sauf exception circonstanciée, disponibles gratuitement pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne. »

Article 12 JORFARTI000042238215

Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « des programmes de ses services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés par les mots : « de ses programmes et de ses services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ».

Article 13 JORFARTI000042238218

Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 27-1, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° ».

Article 14 JORFARTI000042238219

L'article 28est ainsi rédigé :

« Art. 28.-Disposition particulière au service de télévision Franceinfo. Le service de télévision Franceinfo ne diffuse pas de message publicitaire. »

Article 15 JORFARTI000042238222

La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 37 est supprimée.

Article 16 JORFARTI000042238224

L'article 38 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par son contrat d'objectifs et de moyens, France Télévisions rend accessibles l'ensemble des programmes de ses services de télévision aux personnes handicapées sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains d'entre eux et porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par le service de télévision Franceinfo, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille de manière générale à la qualité des moyens d'accessibilité qu'elle met en œuvre. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 17 JORFARTI000042238228

L'article 60-1 est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « à la chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « au service de télévision Franceinfo » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « de la chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « du service de télévision Franceinfo »

Article 18 JORFARTI000042238231

Le 12° de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Les 2° à 5°, les 7°, 8° et 13° de l'article 2, le 5° de l'article 7 et l'article 13 entrent en vigueur le 20 août 2021.

Article 19 JORFARTI000042238234

Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.