Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,
Arrêtent :
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés financiers des services du Premier ministre ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné, le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;
2° Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) ;
3° Le Défenseur des droits (DDD) ;
4° La division des systèmes d'information (DSI) à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
5° La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Fait le 23 juillet 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.