Article 1 JORFARTI000042241355
A l'article 2 du décret du 27 juillet 2017 susvisé, les mots : « trente-six mois » sont remplacés par les mots : « quarante-et-un mois ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2020
NatureDécret
Signé le17 août 2020
Publié le18 août 2020
PublicationJORF n°0201 du 18 août 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2015633D
IdentifiantJORFTEXT000042241351
Publics concernés : établissements de santé autorisés en psychiatrie ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers et des familles ; psychologues ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales. Objet : modification du délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-6 et R. 3224-2 ;
Vu le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042241357
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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