Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale

Publics concernés : établissements de santé autorisés en psychiatrie ; professionnels de santé ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; représentants des usagers et des familles ; psychologues ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales. Objet : modification du délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-6 et R. 3224-2 ;

Vu le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,