Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1063 du 17 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042241835
Texte parentLEGITEXT000042241831
Référencearticle 1 du décret n°2020-1063 du 17 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 27 juillet 2017 susvisé, les mots : « trente-six mois » sont remplacés par les mots : « quarante-et-un mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 : art. 2
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