Article 1 JORFARTI000042243642
Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 décembre 2017 sont modifiées comme explicité aux annexes I et II du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2020
NatureArrêté
Signé le11 août 2020
Publié le19 août 2020
PublicationJORF n°0202 du 19 août 2020
AutoritéMinistère de la mer
NORMERT2020230A
IdentifiantJORFTEXT000042243632
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime. Objet : modification de la forme du permis d'armement suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement. Entrée en vigueur : 1er octobre 2020. Notice : ce texte modifie la forme du permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement. Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports. La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042243643
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Article 3 JORFARTI000042243645
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000042243648
ANNEXES ANNEXE I NOUVELLE ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017
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Annexe
Annexe II JORFARTI000042243649
ANNEXE II NOUVELLE ANNEXE V DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017
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Fait le 11 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes, C. Lenormand
Textes cités liens · DILA3
Code des transports (V)
D. 5232-3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.