Article 1 LEGIARTI000042244240
1. Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 décembre 2017 sont modifiées comme explicité aux annexes I et II du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2020
NatureArrêté
Signé le11 août 2020
Publié le19 août 2020
Articles5 articles en vigueur
NORMERT2020230A
IdentifiantLEGITEXT000042244224
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime. Objet : modification de la forme du permis d'armement suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement. Entrée en vigueur : 1er octobre 2020. Notice : ce texte modifie la forme du permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement. Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports. La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042244242
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Article 3 LEGIARTI000042244244
1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000042244236
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2017 : art. null
Annexe
Annexe LEGIARTI000042244238
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2017 : art. null
Fait le 11 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes, C. Lenormand
Textes cités liens · DILA3
Code des transports (V)
D. 5232-3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2020).