Publics concernés : communes de moins de 3 500 habitants. Objet : compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 2573-10 et R. 2151-2 ;
Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 260 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042246823
La section VI du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par l'article D. 2123-29suivant :
« Art. D. 2123-29.-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
POPULATION (HABITANTS) |
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|
De 1 à 99 habitants |
72 € |
De 100 à 499 habitants |
87 € |
De 500 à 1 499 habitants |
102 € |
De 1 500 à 2 499 habitants |
117 € |
De 2 500 à 3 499 habitants |
133 € |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2. »
Article 2 JORFARTI000042246825
Le I de l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. »
Article 3 JORFARTI000042246829
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Cité par 3 textes
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8