Article 1 JORFARTI000042251058
La distance mentionnée au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports est fixée à 200 kilomètres.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2020
NatureArrêté
Signé le20 août 2020
Publié le21 août 2020
PublicationJORF n°0204 du 21 août 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2017997A
IdentifiantJORFTEXT000042251056
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué, auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-15,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042251060
Par dérogation à la distance mentionnée à l'article 1er, bénéficient d'une exemption aux obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des véhicules mentionnés au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports, lorsqu'ils se rendent à l'un des événements, d'une envergure et d'un rayonnement particuliers, à l'échelle nationale, mentionnés ci-dessous ou regagnent leur entreprise après l'un de ces événements, même lorsque le véhicule est utilisé pour cela au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise :
- Salon international de l'agriculture de Paris ; - Sommet de l'élevage de Cournon d'Auvergne ; - Salon international de l'élevage - SPACE de Rennes.
Article 3 JORFARTI000042251062
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray Le ministre délégué, auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport, F. Agogué-Escaré
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
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