Article 1 JORFARTI000042255765
Les annexes de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2020
NatureArrêté
Signé le21 août 2020
Publié le23 août 2020
PublicationJORF n°0206 du 23 août 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2021703A
IdentifiantJORFTEXT000042255763
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042255767
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000042255777
ANNEXES ANNEXE I OFFICIERS DE GENDARMERIE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant | MEMBRES titulaires | MEMBRES suppléants |
|---|---|---|---|
Le directeur général de la gendarmerie nationale. | L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. | L'inspecteur général des armées-gendarmerie. | Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. |
Le major général de la gendarmerie nationale. | Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. | ||
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | ||
Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission. | |||
Annexe
Annexe II JORFARTI000042255778
ANNEXE II OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant | MEMBRES titulaires | MEMBRES suppléants |
|---|---|---|---|
Le directeur général de la gendarmerie nationale. | L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. | L'inspecteur général des armées-gendarmerie. | Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. |
Le major général de la gendarmerie nationale. | Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. | ||
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | ||
Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission. | |||
Annexe
Annexe III JORFARTI000042255779
ANNEXE III SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 1. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
BRANCHES | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléante | MEMBRES |
|---|---|---|---|
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. | L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. | / | Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. Les commandants des groupements de gendarmerie départementale placés sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ou, à défaut, leurs suppléants. Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants. Le commandant de la section d'appui judiciaire ou, à défaut, son suppléant. |
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative). | Pour les régions de gendarmerie situées au siège d'une zone de défense et de sécurité : le commandant en second de la région de gendarmerie. | L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. | Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés ou, à défaut, leurs suppléants. Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants. Le commandant de la section d'appui judiciaire ou à défaut, son suppléant. |
Pour les autres régions de gendarmerie : l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. | / | Le commandant en second de la région de gendarmerie. Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés (à l'exception du groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie) ou, à défaut, leurs suppléants. Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants. Le commandant de la section d'appui judiciaire ou, à défaut, son suppléant. | |
Gendarmerie de l'air. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. | Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance. |
Gendarmerie maritime. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. | Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance. |
Gendarmerie des transports aériens. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. | Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance. |
Gendarmerie de l'armement. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. | Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
BRANCHES | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléante | MEMBRES |
|---|---|---|---|
Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. | Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. | Le chef de l'appui opérationnel (1). | Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. |
Garde républicaine. | Le commandant en second de la garde républicaine. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. | Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance. L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine. |
(1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lire chef d'état-major. | |||
3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
BRANCHES | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléante | MEMBRES |
|---|---|---|---|
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique. | Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. |
Personnel servant en ambassade. | Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. |
Ecoles de la gendarmerie nationale. | Le commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. | Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche administrative et technique. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale, commandement de la gendarmerie prévôtale, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, commandement des réserves de la gendarmerie). Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche secrétariat. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l'emploi, à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances. Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, service de la transformation, service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur). Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche formations extérieures. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. | Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. | Les chefs d'état-major, les chefs des forces et le chef du détachement gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République. |
Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. | L'adjoint au commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (1). | Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance. Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l'adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance. Un officier supérieur du pôle judiciaire désigné par le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. |
(1) Sauf le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. | |||
4. Spécialités :
BRANCHES | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléante | MEMBRES |
|---|---|---|---|
Aéronautique, pilotes Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs. Aéronautique, mécaniciens avionique. Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs. | Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale. | Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. |
Affaires immobilières. Montagne. Systèmes d'information et de communication. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Annexe
Annexe IV JORFARTI000042255780
ANNEXE IV SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 5 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléante | MEMBRES |
|---|---|---|
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. |
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | ||
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. |
Annexe
Annexe V JORFARTI000042255781
ANNEXE V
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant | MEMBRES |
|---|---|---|
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie | ||
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. |
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens. | ||
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. | ||
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | ||
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint. |
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | ||
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint. | ||
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. | ||
Annexe
Annexe VI JORFARTI000042255782
ANNEXE VI
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 7 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant | MEMBRES |
|---|---|---|
Sous-officiers de gendarmerie | ||
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. | ||
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. | ||
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | ||
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. | ||
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | ||
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. | ||
Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale | ||
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. | ||
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. | ||
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. | ||
Annexe
Annexe VII JORFARTI000042255783
ANNEXE VII ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant | MEMBRES |
|---|---|---|
Sous-officiers de gendarmerie | ||
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. |
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. | ||
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | ||
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. |
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | ||
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. | ||
Annexe
Annexe VIII JORFARTI000042255784
ANNEXE VIII VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
BRANCHES | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant | MEMBRES |
|---|---|---|---|
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie. | Le commandant en second de la région de gendarmerie. | L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement. | Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint. Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative. Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative. |
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. | Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. | ||
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. | Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. | ||
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative. (1) | Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative. A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative. | ||
(1) Hors formations administratives listées supra. | |||
Annexe
Annexe IX JORFARTI000042255785
ANNEXE IX MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant | MEMBRES |
|---|---|---|
Officiers | ||
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | Le commandant du commandement des réserves de la gendarmerie. |
Le chef du bureau des ressources humaines du commandement des réserves de la gendarmerie ou son représentant. | ||
Sous-officiers et militaires du rang | ||
Le commandant de la formation administrative. | Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative. | Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves. |
Fait le 21 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, O. Courtet
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Code de la défense. - art. L4136-3 (M)
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