Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 18 et 19 juin 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042266701
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret du 11 octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° b : dans le tableau : Taille dite « taille Chablis », le point c de la ligne « Description » est remplacé par : « Un courson de remplacement dit “ rachet ”, taillé à 2 yeux francs maximum est laissé à la base de la souche. » ;
2° Au 2° :
-il est inséré un point c ainsi rédigé : « l'utilisation d'herbicides de prélevée dans l'inter-rang est interdite » ;
-le point initialement nommé c est nommé d.
Article 2 JORFARTI000042266702
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret du 11 octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Le point 2° est supprimé.
Article 3 JORFARTI000042266704
Le tableau au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret du 11 octobre 2010 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
POINTS PRINCIPAUX A CONTROLER |
METHODES D'EVALUATION |
|---|
A-REGLES STRUCTURELLES |
A1-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée |
Documentaire et visuel sur site |
A2-Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et système de palissage, entrée des vignes en production) |
Documentaire et visuel sur site |
A3-Aménagement d'une parcelle |
Documentaire et visuel sur site |
A4-Outil de transformation | |
Réception et pressurage, site de pressurage |
Visuel sur site |
B-REGLES LIEES AU CYCLE DE PRODUCTION |
B1-Conduite du vignoble | |
Taille |
Visuel sur site |
Charge maximale moyenne à la parcelle |
Visuel sur site |
Etat cultural de la vigne |
Visuel sur site |
Utilisation des composts et déchets organiques ménages, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles.
Modification substantielle de la morphologie, du sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle. |
Visuel sur site |
B2-Récolte, transport et maturité des raisins | |
Suivi de la date de récolte |
Documentaire et visuel sur site |
B3-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. | |
Pressurage |
Documentaire et visuel sur site (vérification du respect des règles de pressurage) |
B4-Déclaration de récolte et déclaration de revendication | |
Rendement autorisé |
Documentaire hors site |
Déclaration de revendication |
Documentaire et visuel sur site-contrôle de la mise en circulation des produits |
C-CONTRÔLES DES PRODUITS |
Vins avant ou après conditionnement |
Examen analytique et organoleptique |
Article 4 JORFARTI000042266706
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-18d04da8-baef-4641-8f79-1c053d1da90c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 5 JORFARTI000042266707
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous-direction filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)