Publics concernés : bénéficiaires des aides à l'installation accordées aux jeunes agriculteurs, porteurs de projets d'installation en agriculture et structures chargées d'accompagner les porteurs de projet d'installation en agriculture. Objet : actualisation des conditions de diplôme de la capacité professionnelle agricole et modification de la durée de labellisation des « points accueil installation » et des « centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met tout d'abord à jour les intitulés des deux diplômes de référence de la capacité professionnelle agricole nécessaire pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Il allonge ensuite d'un an la durée de labellisation des « points accueil installation » et des « centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé », qui est désormais de quatre ans. Références : le décret et le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042284157
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 343-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'exploitation agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'exploitation agricole ” » sont remplacés par les mots ; « au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ” » et les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 » ;
b) Au quatrième alinéa du 7°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 » ;
2° A l'article D. 343-4-1, le mot : « exploitation » est remplacé par le mot : « entreprise » et les mots : « nécessaire à l'obtention » sont remplacés par les mots : « permettant de remplir la condition de diplôme » ;
3° Au 6° de l'article D. 343-5, les mots « à l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots « au 4° ».
Article 2 JORFARTI000042284164
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 343-21, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-21-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 3 JORFARTI000042284169
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)