Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture

Publics concernés : bénéficiaires des aides à l'installation accordées aux jeunes agriculteurs, porteurs de projets d'installation en agriculture et structures chargées d'accompagner les porteurs de projet d'installation en agriculture. Objet : actualisation des conditions de diplôme de la capacité professionnelle agricole et modification de la durée de labellisation des « points accueil installation » et des « centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met tout d'abord à jour les intitulés des deux diplômes de référence de la capacité professionnelle agricole nécessaire pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Il allonge ensuite d'un an la durée de labellisation des « points accueil installation » et des « centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé », qui est désormais de quatre ans. Références : le décret et le code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,