Article en vigueur depuis le 22 août 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
IdentifiantLEGIARTI000043954027
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D343-21-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 août 2021)Légifrance →
1. Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.
2. Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
3. Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
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