Article 1 JORFARTI000042302546
La régie d'avances instituée auprès du cabinet du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2020 portant suppression de la régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 août 2020
Publié le3 septembre 2020
PublicationJORF n°0215 du 3 septembre 2020
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRF2022739A
IdentifiantJORFTEXT000042302541
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042302547
Le titre II et l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000042302549
Il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances de M. Jean-Jacques LADVIE, chef du bureau des cabinets, et de régisseuse d'avances suppléante de Mme Brigitte TOUITOU, responsable de l'unité de gestion administrative et des ressources humaines du bureau des cabinets, nommés par l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé.
Article 4 JORFARTI000042302550
L'arrêté du 21 août 2015 portant nomination (régisseur d'avances) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000042302551
La directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Joder Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca