Article 1 JORFARTI000042308387
Les recrutements sans concours réservés exceptionnels dans le corps des adjoints administratifs, prévus par le décret du 16 mai 2018 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des recrutements sans concours réservés exceptionnels d'adjoints administratifs du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er septembre 2020
Publié le4 septembre 2020
PublicationJORF n°0216 du 4 septembre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2020197A
IdentifiantJORFTEXT000042308375
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection pour la fonction publique ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique en date du 2 juin 2020,
Arrêtent :
Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Article 2 JORFARTI000042308391
Les recrutements sans concours réservés exceptionnels comportent une épreuve orale d'admission.
Article 3 JORFARTI000042308392
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux adjoints administratifs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur ses compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que sur des mises en situation pratiques.
Pour conduire cet entretien le jury dispose d'un dossier composé d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation constitué par le candidat.
Le candidat adresse ce dossier par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement réservé sans concours et en conserve une copie.
Le dossier qui est transmis au jury par le service gestionnaire du recrutement réservé sans concours après l'établissement de la liste des candidats inscrits n'est pas noté.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice.
Epreuve unique (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Article 4 JORFARTI000042308393
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts au recrutement sans concours réservé exceptionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
Article 5 JORFARTI000042308395
Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble de l'épreuve.
Article 6 JORFARTI000042308396
Le jury établit par ordre d'aptitude la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 10 sur 20.
Article 7 JORFARTI000042308397
Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un attaché d'administration de l'Etat titulaire du grade de principal ou hors classe président ; - un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et relevant du ministère chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale ; - un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et relevant du ministère de la justice.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats. En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Article 8 JORFARTI000042308398
Le présent arrêté est applicable aux recrutements sans concours réservés exceptionnels organisés au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Article 9 JORFARTI000042308400
Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations », M. Galloo-Parcot