Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018, notamment le IV de son article 219 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2020-513 du 29 juillet 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu la décision du 7 juillet 2020 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation portant habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 6 août 2020 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation constatant l'accord des présidents de groupes au congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la répartition des temps d'antenne entre les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rendu le 25 août 2020 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000042308759
La durée d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique par les présidents de groupes au congrès de la Nouvelle-Calédonie et constatée par la commission de contrôle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 4 octobre 2020, en application du IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est répartie comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Partis ou groupements politiques
- Calédonie ensemble : 21 minutes 30 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 9 secondes ;
- Les Loyalistes 1 : 32 minutes 30 secondes, soit dix émissions de 3 minutes 15 secondes ;
- Les Loyalistes 2 : 36 minutes, soit dix émissions de 3 minutes 36 secondes ;
- Parti travailliste : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes ;
- UC-FLNKS et Nationalistes : 50 minutes 45 secondes, soit dix émissions de 5 minutes 5 secondes ;
- Union nationale pour l'indépendance : 35 minutes 15 secondes, soit dix émissions de 3 minutes 32 secondes.
Article 2 JORFARTI000042308761
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 2 septembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre
Textes cités liens · DILA5
loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018