Article 1 JORFARTI000042310453
L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2020
NatureArrêté
Signé le14 août 2020
Publié le5 septembre 2020
PublicationJORF n°0217 du 5 septembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2009528A
IdentifiantJORFTEXT000042310442
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988, publié par décret n° 89-160 du 7 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 2 ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 121-7 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 39-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2008 modifié relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042310454
A l'article 1er les mots :
«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation et ; »
sont remplacés par les mots :
«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ; ».
Article 3 JORFARTI000042310456
A l'article 2 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat. »
Article 4 JORFARTI000042310458
Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD). « L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse est responsable des données inscrites dans le RFBD. « L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD, notamment en cas de changement d'exploitant de l'aéronef ou de propriétaire de la balise de détresse. »
Article 5 JORFARTI000042310460
A l'article 7 les mots : « sous immatriculation provisoire » sont remplacés par les mots « affectataires de marques provisoires d'identification ».
Article 6 JORFARTI000042310462
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000042310464
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000042310467
ANNEXES ANNEXE I CODAGE DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1er. GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 2. BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION CHAPITRE 3. BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION
Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS
Article (sans numéro) JORFARTI000042310472
Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.
1.1. Codage de l'identification de l'émetteur
Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé. Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT, sigle international : TAC). Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC. Les ELT et PLB ayant la capacité RLS sont identifiés uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC RLS.
1.2. Protocoles de codage autorisés
Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :
-protocole d'usager sérialisé ou ; -protocole de localisation d'usager ou ; -protocole de localisation normalisé ou ; -protocole de localisation RLS.
Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée mais n'ayant pas la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé. Les PLB et ELT ayant la capacité RLS sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation RLS.
Chapitre 2 : BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION
Article (sans numéro) JORFARTI000042310473
Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.
2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
Bits | Valeurs | Observations |
|---|---|---|
25 | 0 | pour message court |
26 | 1 | pour le protocole d'usager sérialisé |
27 à 36 | Code pays | 226 pour les aéronefs d'État ; 227 pour la France métropolitaine ; 329 pour la Guadeloupe ; 347 pour la Martinique ; 361 pour St Pierre & Miquelon ; 540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 546 pour la Polynésie française ; 578 pour Wallis et Futuna ; 660 pour La Réunion et Mayotte ; 745 pour la Guyane française. |
37 à 39 | 011 | indique qu'il s'agit d'un protocole de série. |
40 à 42 | 011 | indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef. |
43 | 1 | indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83. |
44 à 67 | Adresse 24 bits de l'aéronef | |
68 à 73 | Rang de l'ELT | rang de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ; rang 0 s'il n'y en a qu'un. |
74 à 83 | TAC | numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/ SARSAT pour ce type de balise. |
84 et 85 | 01 | indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. |
Nota.-Le numéro de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord (bits 68 à 73) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
Article (sans numéro) JORFARTI000042310474
2.2. Codage avec le numéro de série de la balise
Bits | Valeurs | Observations |
|---|---|---|
25 | 0 | pour message court |
26 | 1 | pour le protocole d'usager sérialisé |
27 à 36 | Code pays | 226 pour les aéronefs d'État ; 227 pour la France métropolitaine ; 329 pour la Guadeloupe ; 347 pour la Martinique ; 361 pour St Pierre & Miquelon ; 540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 546 pour la Polynésie française ; 578 pour Wallis et Futuna ; 660 pour La Réunion et Mayotte ; 745 pour la Guyane française. |
37 à 39 | 011 | indique qu'il s'agit d'un protocole de série. |
40 à 42 | Type de balise | 000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise. 110 indique qu'il s'agit d'une PLB codée avec le numéro de série de la balise. |
43 | 1 | indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/ SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83 |
44 à 63 | N° de série | numéro de série de la balise. |
64 à 73 | 0000000000 | 10 bits, tous à 0. |
74 à 83 | TAC | numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT. |
84 et 85 | 01 | indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. |
Nota.-Le numéro de série de la balise (bits 44 à 63) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
Chapitre 3 : BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION
Article (sans numéro) JORFARTI000042310475
Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long.
3.1. Balises avec protocole de localisation d'usager
Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.
3.1.1. Format de message court
Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long.
3.1.2. Format de message long
Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes.
Bits | Valeurs | Observations |
|---|---|---|
107 | Source | 0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ; 1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne. |
108 | N/ S | 0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. |
109 à 115 | Degrés | position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1° |
116 à 119 | Minutes | position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'. |
120 | E/ W | 0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est 1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. |
121 à128 | Degrés | position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1°. |
129 à 132 | Minutes | position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'. |
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 108 à 119 est : 011111110000. La valeur par défaut pour les bits de 120 à 132 est : 0111111110000.
Article (sans numéro) JORFARTI000042310476
3.2. Balises avec protocole de localisation normalisé
Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite. L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1). Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB). Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie. Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2). Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef. Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise.
3.2.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)
a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
Bits | Valeurs | Observations |
|---|---|---|
25 | 1 | pour message long. |
26 | 0 | pour protocole de localisation normalisé |
27 à 36 | Code pays | 226 pour les aéronefs d'État ; 227 pour la France métropolitaine ; 329 pour la Guadeloupe ; 347 pour la Martinique ; 361 pour St Pierre & Miquelon ; 540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 546 pour la Polynésie française ; 578 pour Wallis et Futuna ; 660 pour La Réunion et Mayotte ; 745 pour la Guyane française. |
37 à 40 | 0011 | indique qu'il s'agit d'un codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef |
41 à 64 | Adresse 24 bits de l'aéronef | |
65 | Pos lat. | 0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. |
66 à 74 | Lat. | valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré). |
75 | Pos long. | 0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est 1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. |
76 à 85 | Long | valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré). |
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111. La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.
Article (sans numéro) JORFARTI000042310477
b) Codage avec le numéro de série de la balise
Bits | Valeurs | Observations |
|---|---|---|
25 | 1 | pour message long. |
26 | 0 | pour protocole de localisation |
27 à 36 | Code pays | 226 pour les aéronefs d'État ; 227 pour la France métropolitaine ; 329 pour la Guadeloupe ; 347 pour la Martinique ; 361 pour St Pierre & Miquelon ; 540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 546 pour la Polynésie française ; 578 pour Wallis et Futuna ; 660 pour La Réunion et Mayotte ; 745 pour la Guyane française |
37 à 40 | Type de balise | 0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ; 0111 indique qu'il s'agit d'une PLB. |
41 à 50 | TAC | numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT de la balise de détresse |
51 à 64 | Numéro de série | numéro de série de la balise de détresse |
65 | Pos lat. | 0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. |
66 à 74 | Lat. | valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré). |
75 | Pos long. | 0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est 1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. |
76 à 85 | Long | valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré). |
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111. La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.
Article (sans numéro) JORFARTI000042310478
3.2.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)
Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.
Bits | Valeurs | Observations |
|---|---|---|
107 à 110 | 1101 | valeur fixe |
111 | 0 ou 1 | 0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ; 1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne. |
112 | 1 | indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. |
113 | Signe | 0 correspond au signe ― (moins) ; 1 correspond au signe + (plus). |
114 à 118 | Minutes | de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute. |
119 à 122 | Secondes | de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes. |
123 | Signe | 0 correspond au signe ― (moins) ; 1 correspond au signe + (plus). |
124 à 128 | Minutes | de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute. |
129 à 132 | Secondes | de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes. |
Nota.-1. Les bits 113 à 122 présentent la correction à apporter à la latitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
Les bits 123 à 132 présentent la correction à apporter à la longitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
Nota.-2. La valeur par défaut pour les bits de 113 à 122 est : 1 000001111.
La valeur par défaut pour les bits de 123 à 132 est : 1 000001111.
Article (sans numéro) JORFARTI000042310479
3.3. Balise avec protocole de localisation RLS
Dans le cas des ELT et PLB ayant la capacité RLS, on utilisera uniquement le protocole de localisation RLS associé au service RLS de type 1.
Les caractéristiques du service RLS sont décrites dans le document de la Commission Européenne « SAR/ Galileo Service Definition Document ».
3.3.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)
Bits | Valeurs | Observations |
|---|---|---|
25 | 1 | pour message long. |
26 | 0 | pour protocole de localisation RLS |
27 à 36 | Code pays | 226 pour les aéronefs d'État ; 227 pour la France métropolitaine ; 329 pour la Guadeloupe ; 347 pour la Martinique ; 361 pour St Pierre & Miquelon ; 540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 546 pour la Polynésie française ; 578 pour Wallis et Futuna ; 660 pour La Réunion et Mayotte ; 745 pour la Guyane française. |
37 à 40 | 1101 | indique qu'il s'agit d'un protocole RLS. |
41 à 42 | Type de balise | 00 indique qu'il s'agit d'un ELT ; 10 indique qu'il s'agit d'une PLB ; 11 indique qu'il s'agit d'un protocole de test de localisation |
43 à 52 | TAC | numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT RLS de la balise de détresse. |
53 à 66 | N° de série | identification du numéro de série associé au numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT-RLS de la balise. |
67 | Pos lat. | 0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. |
68 à 75 | Degrés | position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1/2. |
76 | Pos lat. | 0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est ; 1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. |
77 à 85 | Degrés | position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1/2. |
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 68 à 75 est : 0 11111111.
La valeur par défaut pour les bits de 77 à 85 est : 0 111111111.
Article (sans numéro) JORFARTI000042310480
3.3.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)
Bits | Valeurs | Observation |
|---|---|---|
107 | Source | 0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ; 1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne. |
108 | 1 | indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. |
109 | 1 | RLS type 1 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) type 1 |
110 | 0 | RLS type 2 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) généré manuellement. |
111 | RLM Type 1 | information sur le message de lien de retour (RLM) type 1. 0 indique que l'accusé de réception RLM type 1 n'a pas été (encore) reçu par la balise 1 indique l'accusé de réception automatique RLM type 1 a été reçu par la balise |
112 | 0 | RLM type 2 : information sur le message de lien de retour (RLM) type 2 |
113 à 114 | 01 | Fournisseur RLS : 01 correspond au service assuré par GALILEO. |
115 | Signes | 0 correspond au signe-(moins) ; 1 correspond au signe + (plus). |
116 à 119 | Minutes | position en minutes (0'à 15') par incrémentation de 1'. |
120 à 123 | Secondes | position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4''. |
124 | Signes | 0 correspond au signe-(moins) ; 1 correspond au signe + (plus). |
125 à 128 | Minutes | position en minutes (de 0'à 15') par incrémentation de 1 minute. |
129 à 132 | Secondes | position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4 secondes. |
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 115 à 123 est : 100001111.
La valeur par défaut pour les bits de 124 à 132 est : 100001111.
Annexe
Annexe II JORFARTI000042310471
ANNEXE II ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
1. Responsabilité d'enregistrement
L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.
L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.
L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne par l'ouverture d'un compte sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.
En cas de changement d'exploitant d'aéronef ou de propriétaire de balises de détresse, il appartient à l'ancien exploitant d'aéronef ou l'ancien propriétaire de balises de détresse de supprimer de son compte la ou les balises concernées et d'informer, sans délai, par mail, le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/ SARSAT) des coordonnées du nouvel exploitant d'aéronef ou du nouveau propriétaire de balises de détresse. Le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire a quant à lui l'obligation de demander l'ouverture d'un compte dans les meilleurs délais.
2. Procédure d'enregistrement
2.1. Généralités
Après demande d'ouverture soit d'un compte individuel utilisateur d'un compte Exploitant validé par le FMCC, l'exploitant d'aéronef ou le propriétaire de la balise est invité à effectuer l'enregistrement de sa ou ses balises.
Le compte ainsi créée doit ensuite être modifié en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionnés.
Important : pour tout type de balise, les champs " immatriculation de l'aéronef ", " aérodrome de base principale ", " couleur ", " POB max possible " doivent être obligatoirement renseignés.
2.2. PLB à usage aéronautique
Lorsque la réglementation permet l'emport d'une PLB à la place d'une ELT, l'enregistrement de la balise doit permettre d'identifier l'aéronef avec lequel la PLB est utilisée.
En cas d'utilisation de PLB " multi-usages ", l'enregistrement de la balise doit permettre, aux services de recherche et de sauvetage recevant l'alerte, d'identifier de manière certaine son usage réel.
3. Points de contact
En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrement et/ ou de modification des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC.
Coordonnées :
Adresse postale :
-Mme ou M. le Chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales (CNES)-BPI 903,18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09-France ;
courriel :
- fmcc@cnes.fr ;
télécopie :
- + 33 (0) 5.61.27.48-78.
Fait le 14 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Textes cités liens · DILA6
Code pénal (V)
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
règlement (CE) n° 216/2008
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.