Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042316352
A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects, les mentions suivantes :
« Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE N° 4
Inspecteur
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau réglementation et dialogue social,
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels. |
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
»
sont remplacées par les mentions suivantes :
« COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE N° 4
Inspecteur
Titulaires |
Suppléants |
|---|
La directrice générale,
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. |
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
».
Article 2 JORFARTI000042316354
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, F. Debaux
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