Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 modifié portant création du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 mars 2020,
Décrète :
L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange » et les mots : « après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications » sont supprimés.
Les troisième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 3 du même décret sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.