Article 1 LEGIARTI000042320469
A modifié :
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1121 du 8 septembre 2020 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2020
NatureDécret
Signé le8 septembre 2020
Publié le10 septembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORECOP2020733D
IdentifiantLEGITEXT000042320464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 modifié portant création du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 mars 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042320467
A modifié :
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000042320471
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 2020).