Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1121 du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042320469
Texte parentLEGITEXT000042320464
Référencearticle 1 du décret n°2020-1121 du 8 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange » et les mots : « après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 : art. 2
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