Article (sans numéro) JORFARTI000042325829
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet d'arrêté et observe avec satisfaction que, comme elle en a fait la demande, les décrets d'attribution ont été explicités. Ceci permettra une meilleure lisibilité de l'organisation du service statistique public pour le public et les autorités concernées, ainsi que des conditions dans lesquelles les services statistiques ministériels sont intégrés dans les différents ministères.
Le présent avis sera adressé, d'une part au ministre de l'économie, des finances et de la relance et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.