Publics concernés : membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur et du conseil de l'ordre national du Mérite. Objet : modalité d'organisation des séances des conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ; dates de renouvellement des mandats des membres de ces conseils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite de délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Il fixe par ailleurs la date d'échéance des mandats des membres de ces conseils au 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment le I de l'article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 17 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Section 1 : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils des ordres nationaux
Article 1 JORFARTI000042334294
I. - L'article R. 119 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
II. - Après l'article R. 119, il est inséré un article R. 119-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 119-1. - Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Le grand chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 119, selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ;
« 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre. »
Article 2 JORFARTI000042334302
I. − L'article R. 168 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
II. − Après l'article R. 168, il est inséré un article R. 168-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 168-1. - Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Le chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« En cas de nécessité, le conseil, réuni par le chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées à l'article R. 168, selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ;
« 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre. »
Section 2 : Dispositions relatives aux mandats des membres des conseils des ordres nationaux
Article 3 JORFARTI000042334310
L'article R. 13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « moitié » sont insérés les mots : « constituée en série » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la date du » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier de l'année de ».
Article 4 JORFARTI000042334314
L'article R. 167 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « moitié » sont insérés les mots : « constituée en série » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la date du » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier de l'année de ».
Article 5 JORFARTI000042334318
L'article 29 du décret du 21 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 12 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2022 » ;
2° Au II, les mots : « 3 octobre 2020 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 janvier 2021 » et les mots : « 5 octobre 2022 » sont remplacés deux fois par les mots : « 31 janvier 2023 ».
Article 6 JORFARTI000042334320
Le mandat des membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommés le 18 novembre 2019 au titre de la première série expire le 31 janvier 2024.
Article 7 JORFARTI000042334321
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Le général d'armée Benoît Puga
Textes cités liens · DILA4
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (M)