Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets. Objet : limite de migration de l'aluminium, limites de migration et de teneur en formaldéhyde dans les jouets. Entrée en vigueur : le 20 mai 2021 pour les dispositions relatives à l'aluminium, le 21 mai 2021 pour les dispositions relatives au formaldéhyde. Notice : Le présent arrêté abaisse les limites de migration de l'aluminium et instaure des limites de migration et de teneur en formaldéhyde pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche. Références : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, l'annexe II, partie III, point 13, de de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium, la directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l'adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l'annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium ;
Vu la directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042349140
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
Formaldéhyde |
50-00-0 |
1,5 mg/ l (limite de migration) dans les matériaux polymères des jouets
0,1 ml/ m3 (limite d'émission) dans les matériaux composites à base de bois des jouets
30 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux textiles des jouets
30 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux en cuir des jouets
30 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux en papier des jouets
10 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux à base aqueuse des jouets |
2° Dans le tableau du VI, la ligne relative à l'aluminium est remplacée par la ligne suivante :
Article 2 JORFARTI000042349141
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 21 mai 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 20 mai 2021.
Article 3 JORFARTI000042349144
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA3