Article 1 JORFARTI000042357230
FRANCE CODE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2020 portant agrément de FRANCE CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er septembre 2020
Publié le24 septembre 2020
PublicationJORF n°0233 du 24 septembre 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2017533A
IdentifiantJORFTEXT000042357226
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par FRANCE CODE le 28 mars 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042357231
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)