Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
L'intitulé de l'arrêté du 28 novembre 2017 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 28 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. »
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. »
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Llorca