Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs de recettes des services d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé. Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes : Pour les personnes suivies :
- timbres postaux ; - tickets services ; - tickets restaurants ; - bons d'achats ; - coupons transport ; - cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement du service :
- enveloppes prépayées ; - cartes de lavage des véhicules administratifs ; - cartes de péages des autoroutes.
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :
- timbres postaux ;
- tickets restaurants ;
- bons d'achats ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.
Les régisseurs d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées énumérées aux articles 3 et 4 qui précédent.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs sont tenus de faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les montants maximums autorisés de l'encaisse en numéraire au-delà desquels les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor figurent en annexe.
Les recettes encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé en annexe
L'arrêté (NOR : JUSK0540151A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉS DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCE
Direction interrégionale | Service pénitentiaire d'insertion et de probation | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Marseille | SPIP Alpes-Maritimes | Régie d'avances et de recettes | 0 | 0 |
Outre-mer | SPIP Guadeloupe | Régie d'avances et de recettes | 1 000 | 2 000 |
Outre-mer | SPIP Guyane | Régie d'avances et de recettes | 1 500 | 1 800 |
Outre-mer | SPIP Martinique | Régie d'avances et de recettes | 1 000 | 1 500 |
Paris | SPIP Hauts-de-Seine | Régie d'avances et de recettes | 250 | 500 |
Rennes | SPIP Maine-et-Loire | Régie d'avances et de recettes | 150 | 1000 |
Rennes | SPIP Seine-Maritime | Régie d'avances et de recettes | 200 | 4 000 |
Fait le 18 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'administration, P. Azzopardi