Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé. Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes : Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :
- timbres postaux ; - tickets services ; - coupons transport ; - cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement de l'établissement :
- timbres postaux ; - enveloppes prépayées ; - cartes de lavage des véhicules administratifs.
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé. Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement : Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :
- timbres postaux ; - tickets services ; - coupons transport ; - cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement de l'établissement :
- timbres postaux ; - enveloppes prépayées.
Les régisseurs d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées énumérées aux articles 3 et 4 qui précédent.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs sont tenus de faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les montants maximums autorisés de l'encaisse en numéraire au-delà desquels les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor figurent en annexe.
Les recettes encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé en annexe.
L'arrêté (NOR : JUSK0540150A) du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que les établissements pénitentiaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉS DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCE
Direction interrégionale | Établissement | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
LYON | Centre de détention de Roanne | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Centre pénitentiaire d'Aiton | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse | Régies d'avances et de recettes | 50 | 150 |
LYON | Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure | Régies d'avances et de recettes | 100 | 200 |
LYON | Centre pénitentiaire de Riom | Régies d'avances et de recettes | 50 | 200 |
LYON | Centre pénitentiaire de Saint-Étienne | Régies d'avances et de recettes | 50 | 100 |
LYON | Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier | Régies d'avances et de recettes | 50 | 100 |
LYON | Centre pénitentiaire de Valence | Régies d'avances et de recettes | 50 | 200 |
LYON | Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires | Régies d'avances et de recettes | 50 | 150 |
LYON | Maison d'arrêt d'Aurillac | Régies d'avances et de recettes | 50 | 150 |
LYON | Maison d'arrêt de Bonneville | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Maison d'arrêt de Chambéry | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Maison d'arrêt de Lyon-Corbas | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
LYON | Maison d'arrêt de Montluçon | Régies d'avances et de recettes | 150 | 300 |
LYON | Maison d'arrêt de Privas | Régies d'avances et de recettes | 50 | 150 |
LYON | Maison d'arrêt du Puy-en-Velay | Régies d'avances et de recettes | 50 | 50 |
OUTRE-MER | Maison d'arrêt de Basse-Terre | Régies d'avances et de recettes | 150 | 500 |
PARIS | Centre pénitentiaire de Fresnes | Régies d'avances et de recettes | 1000 | 2000 |
PARIS | Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires | Régies d'avances et de recettes | 100 | 400 |
RENNES | Centre de détention d'Argentan | Régies d'avances et de recettes | 100 | 500 |
RENNES | Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe | Régies d'avances et de recettes | 200 | 500 |
RENNES | Maison d'arrêt d'Angers | Régies d'avances et de recettes | 200 | 500 |
RENNES | Maison d'arrêt de Brest | Régies d'avances et de recettes | 200 | 500 |
RENNES | Maison d'arrêt de Cherbourg | Régies d'avances et de recettes | 50 | 200 |
RENNES | Maison d'arrêt de Saint-Malo | Régies d'avances et de recettes | 100 | 300 |
Fait le 18 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'administration, P. Azzopardi