Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-25 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESPLONG » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalités le suivi de l'aptitude professionnelle des plongeurs des armées, la saisie des plongées réalisées ainsi que la réalisation de statistiques concernant cette population.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identité des personnes ;
2° A la vie professionnelle.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation au ministère de la défense, avant suppression définitive.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;
2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.
Le présent traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par courriel : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr ;
2° Par courrier postal :
M. le major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine - Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droit d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « GESPLONG »
I. - Données relatives à l'identification des personnes :
1° Nom et prénoms ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Identifiant défense.
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
1° Matricule marine ;
2° Armée, corps, grade ;
3° Recrutement (filière) ;
4° Affectation administrative ;
5° Qualifications, aptitudes professionnelles ;
6° Diplômes civils et militaires ;
7° Spécialité ;
8° Motivation ;
9° Activités (opérations extérieures, jours de mer, heures de vol, sauts, plongée, etc.) ;
10° Cessation de fonctions.
Fait le 3 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le major général de la marine, S. Gourlez de la Motte
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.