Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)

Article 1 JORFARTI000042387520

Il est créé, au ministère chargé de la santé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Ethique des professionnels de santé », dont le responsable de traitement est la directrice générale de l'offre de soins. Ce traitement poursuit les finalités suivantes :

- faciliter les déclarations ou les demandes d'autorisation auxquelles sont soumises les conventions stipulant l'octroi d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 du code de la santé publique ; - faciliter le contrôle de l'autorité administrative compétente, mentionnée à l'article L. 1453-10 du code de la santé publique, dans le cadre du dispositif d'encadrement des offres d'avantages ; - faciliter l'analyse et permettre l'évaluation du dispositif conformément à l'article L. 1453-14 du code de la santé publique.

Article 2 JORFARTI000042387524

Les catégories de données à caractère personnel, des informations et des pièces enregistrées dans la télé-procédure sont définies aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000042387525

Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent, aux informations et pièces enregistrées dans la télé-procédure mentionnée à l'article 1er :

- les personnes physiques et morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé, mentionnées à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique ;

- les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l'exclusion de l'Ordre national des médecins ;

- les conseils centraux de l'ordre des pharmaciens ;

- les agences régionales de santé ;

- l'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4 JORFARTI000042387527

Sont destinataires des données enregistrées dans la télé-procédure mentionnée à l'article 1er à raison de leurs attributions respectives :

- les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 du code de la santé publique ; - les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l'exclusion de l'Ordre national des médecins, les conseils centraux de l'ordre des pharmaciens, les agences régionales de santé et l'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour publier le rapport mentionné à l'article L. 1453-14 du code de la santé publique.

Article 5 JORFARTI000042387530

Les données et les informations enregistrées dans la télé-procédure sont conservées sur la plateforme « Ethique des professionnels de santé » pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la convention stipulant l'offre d'avantages.

Article 6 JORFARTI000042387531

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction générale de l'offre de soins.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas.

Article 7 JORFARTI000042387532

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au 1er octobre 2020.

Article 8 JORFARTI000042387534

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000042387537

ANNEXES ANNEXE I LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LA TÉLÉ-PROCÉDURE « ETHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ »

Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :

- nom, prénom ; - qualité ; - adresse professionnelle ; - spécialité lorsque le bénéficiaire est pharmacien ; - identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; - numéro ordinal lorsque le bénéficiaire est infirmier.

Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un étudiant mentionné au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :

- nom, prénom ; - qualité ; - adresse professionnelle ; - spécialité lorsque le bénéficiaire est étudiant en pharmacie ; - numéro d'identification national étudiant unique.

Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'une personne morale, notamment d'une association mentionnée au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :

- dénomination sociale ; - numéro SIRET / SIREN ; - nom et prénom du représentant.

Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent d'une autorité administrative :

- nom, prénom ; - qualité figurant dans l'arrêté de nomination ou dans le contrat ; - adresse professionnelle.

Identification de l'événement :

- catégorie de l'évènement ; - date de début et de fin de l'évènement ; - pays de l'évènement ; - ville de l'évènement.

Lieu de signature de la convention lorsque le bénéficiaire est un professionnel ne relevant pas d'un ordre d'une profession de santé :

- avantage octroyé : - objet précis de l'avantage ; - nombre d'avantage octroyé ; - montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant, cumulé de ces avantages toutes taxes comprises et arrondi à l'euro le plus proche.

Annexe II JORFARTI000042387541

ANNEXE II

LISTE DES PIÈCES ENREGISTRÉES DANS LA TÉLÉ-PROCÉDURE « ETHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ »

Convention octroyant l'avantage ;

Programme de la manifestation ;

Résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;

Projet de cahier d'observations ou du document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;

Liste des professionnels présents à la manifestation lorsqu'il s'agit d'une convention simplifiée ;

Autorisation de cumul d'activité lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire ou un agent d'une autorité administrative ;

Statuts lorsque le bénéficiaire est une personne morale.