Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042393553
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, les mots : « des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « et des articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : «, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et de l'article 10 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ».
Article 2 JORFARTI000042393559
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, après le mot : « rembourser », sont ajoutés les mots : « à l'Etat ».
Article 3 JORFARTI000042393561
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : «, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « brut » est remplacé par le mot : « net » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : «-et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » ;
5° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième :
1° Après la colonne :
«
De commandement du personnel
de surveillance |
|---|
100 |
80 |
60 |
40 |
20 |
»
Il est ajouté la colonne suivante :
«
Des chefs
des services pénitentiaires |
|---|
100 |
80 |
60 |
40 |
20 |
» ;
2° Les colonnes :
«
Des conseillers pénitentiaires
d'insertion et de probation |
Des directeurs pénitentiaires
d'insertion et de probation |
|---|
100 |
100 |
66 |
66 |
33 |
33 |
| |
| |
»,
sont remplacées par les colonnes suivantes :
«
Des conseillers pénitentiaires
d'insertion et de probation |
Des directeurs pénitentiaires
d'insertion et de probation |
|---|
100 |
100 |
80 |
80 |
60 |
60 |
40 |
40 |
20 |
20 |
».
Article 4 JORFARTI000042393571
A l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, les mots : « aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité ».
Article 5 JORFARTI000042393577
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel
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