Publics concernés : ministères chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation, représentants des secteurs agroalimentaires, du commerce et de la distribution, associations nationales de consommateurs. Objet : fonctionnement et composition de l'Observatoire de l'alimentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a recentré les missions de l'Observatoire de l'alimentation sur les aspects de qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Le décret modifie la composition et le fonctionnement de cet observatoire : il supprime la fonction de vice-président, et prévoit une présidence tournante entre le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il supprime les trois sections de l'observatoire. Il modifie la composition du comité d'orientation technique en ajoutant le président du Conseil national de l'alimentation , et en limitant les acteurs professionnels et associatifs aux présidents de l'Association nationale des industries alimentaires, de la Fédération du commerce et de la distribution, de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie et de la Fédération nationale familles rurales. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les articles D. 230-1 à D. 230-4 et D. 230-8 du code rural et de la pêche maritime modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-3 et D. 230-1 à D. 230-8,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042410631
La section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
1° L'article D. 230-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un président », sont insérés les mots : « désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 230-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 230-2. - La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
3° L'article D. 230-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2, » sont supprimés ;
b) Les 4° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;
« 5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
« 6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;
« 7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
« 8° Le président de la Fédération nationale familles rurales. » ;
c) Le dix-neuvième alinéa est supprimé ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2 quand il ne supplée pas le président » et les mots : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l'article D. 230-4, les mots : « Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, » et les mots : « du vice-président mentionné à l'article D. 230-2 et » sont supprimés ;
5° A l'article D. 230-8, les mots : « et de chacune de ses sections » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000042410646
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)