Décret n° 2020-1234 du 7 octobre 2020 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : ministères chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation, représentants des secteurs agroalimentaires, du commerce et de la distribution, associations nationales de consommateurs. Objet : fonctionnement et composition de l'Observatoire de l'alimentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a recentré les missions de l'Observatoire de l'alimentation sur les aspects de qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Le décret modifie la composition et le fonctionnement de cet observatoire : il supprime la fonction de vice-président, et prévoit une présidence tournante entre le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il supprime les trois sections de l'observatoire. Il modifie la composition du comité d'orientation technique en ajoutant le président du Conseil national de l'alimentation , et en limitant les acteurs professionnels et associatifs aux présidents de l'Association nationale des industries alimentaires, de la Fédération du commerce et de la distribution, de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie et de la Fédération nationale familles rurales. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les articles D. 230-1 à D. 230-4 et D. 230-8 du code rural et de la pêche maritime modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-3 et D. 230-1 à D. 230-8,