La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 23 juin 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042424187
L'arrêté du 10 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'assistant commercial est modifié comme suit :
Il est ajouté un nouvel article après l'article 4, ainsi rédigé :
« Art. 4.-En amont de la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles “ Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ”, le candidat effectue une période en entreprise portant sur les quatre compétences de l'administration des ventes et du suivi de la supply chain. Cette période en entreprise, d'une durée de cinq semaines minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen. »
Article 2 JORFARTI000042424190
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
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