Décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme SIMONNOT (Dominique)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 13 octobre 2020 ; Le conseil des ministres entendu,