Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 modifié relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042439094
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :
«-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.
« Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
«-refus de mise en disponibilité ;
«-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
«-refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;
«-refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
«-refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;
«-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
«-refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
«-refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021. »
Article 2 JORFARTI000042439096
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel
Textes cités liens · DILA13